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Lgislation

Lgislation LARLA est responsable dadministrer la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au nom du ministre de la Sant. La LPA rglemente les produits utiliss dans la lutte antiparasitaire.

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) a reu la sanction royale le 12 dcembre 2002 et entrera en vigueur une date qui nest pas encore dtermine. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les nouveaux rglements, divers sujets et le processus lgislatif en gnral, en consultant la section sur la nouvelle LPA.

LARLA doit galement tenir compte dautres lois telles que la Loi sur lindemnisation du dommage caus par des pesticides et la Loi sur les aliments et drogues (LAD) qui ont un effet sur la lutte antiparasitaire. LARLA tablit des limites maximales de rsidus (LMR) en vertu de la LAD.

De plus, lARLA se conforme la Loi sur les sanctions administratives pcuniaires comme outil dapplication de la LPA.


Mise à jour : 2026-08-04

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