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La nouvelle LPA (2002) a reçu la sanction royale le 12 dcembre
2002.
La date d'entre en vigueur est encore dterminer.
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires permettra notamment :
de mieux protger
la sant et l'environnement, car elle :
- exige une protection spciale pour les nourrissons et
les enfants ;
- tient compte de l'exposition aux pesticides de toutes provenances,
dont les aliments et l'eau ; •
- tient compte des effets cumulatifs des pesticides agissant de
la mme façon ;
- rduit les risques lis aux pesticides, limitant
notamment l'homologation aux seuls pesticides dont la pertinence
est dmontre dans la lutte antiparasitaire ;
- acclre l'homologation des produits
faible risque.
d'amliorer la transparence du systme
de rglementation, car elle :
- prvoit la mise en place d'un registre public donnant
accs aux rapports d'valuation dtaills
sur les pesticides homologus ;
- permet au public de consulter les donnes des tests qui
ont servi valuer ces pesticides ;
- permet l'Agence de rglementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA) de partager les rsultats d'tudes
scientifiques avec les organismes de rglementation provinciaux,
territoriaux et internationaux, ce qui amliorera le processus
d'examen conjoint des pesticides et permettra aux producteurs
canadiens d'tre concurrentiels en leur donnant un accs
gal aux pesticides nouveaux et plus sûrs.
d'amliorer le contrôle posthomologation
des pesticides, car elle :
- contraint les entreprises dclarer tout effet
nocif ;
- rend obligatoire la rvaluation des vieux pesticides,
15 ans aprs l'homologation ;
- donne au ministre le pouvoir de retirer un pesticide du march
si le producteur ne fournit pas les donnes requises ;
et
- accroît les pouvoirs d'inspection et les sanctions maximales,
qui peuvent atteindre 1 million de dollars pour les infractions
les plus graves.
La nouvelle LPA amliorera
la confiance du public, ici comme l'tranger, en
ce qui concerne l'innocuit des produits agroalimentaires,
forestiers et autres du Canada.
« La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires modernise
la rglementation canadienne des pesticides et protgera
mieux la population canadienne, les enfants surtout, contre les
risques sanitaires et environnementaux », a dclar
la ministre McLellan. Le 23 dcembre 2002
Les documents suivants
ont t prpars lors de l'introduction
de la nouvelle loi propose :
- Communiqu
L'honorable Anne Mclellan,
ministre de la Sant, prsente un projet de loi
visant moderniser la lgislation sur les pesticides
et protger la population canadienne
- Le nouveau projet de loi sur les produits
antiparasitaires - Rglementation de la lutte antiparasitaire
au XXIe sicle
- Comparaison entre la Loi sur les produits
antiparasitaires existante et le nouveau projet de loi
- Questions et rponses concernant
le projet de loi sur les produits antiparasitaires
- Fiche technique sur la rglementation des pesticides au Canada
octobre 2001 - 64Ko
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